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- La société de droit français BELPHORE INTERNATIONAL., ayant son siège social 1 rue du Meunier 44880 Sautron, Immatriculée sous le numéro 518 192 372 RCS NANTES
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Préambule
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client, notre société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
Le client qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
MIKAN se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV, pour les besoins d’une adaptation des présentes à tout changement de la règlementation, notamment fiscale, ou de toute modification par MIKAN des conditions de fourniture des prestations, liées à l’évolution technique de ses produits dans les conditions au Code de la Consommation.
Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les présentes CGV sont mises à la disposition des clients sur le site et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, ou courrier postal.
En cochant la case prévue à cet effet le client reconnait avoir eu connaissance des présentes CGV, les avoir acceptées avant de passer commande, et par voie de conséquence en accepte leur opposabilité.
La validation de la commande du client par sa confirmation vaut adhésion aux CGV dont la conservation et la reproduction sont assurées par MIKAN conformément aux dispositions de l’article nouveau 1127-2 du Code Civil.
GENERALITES
MIKAN propose une gamme de produits destinés aux animaux handicapés, âgés ou blessés.
MIKAN commercialise une gamme de produits en orthopédie (attelles et chaussures de protection), une sélection pour l'aide à la mobilité (chariots roulants, harnais, rampes d'accès... ), de produits destinés au confort, bien-être et hygiène des animaux, (ceintures, collerettes, matelas, gestion du chaud et froid ...) et enfin une gamme de kinésithérapie, (ballons, jalons, parcours de marche, planches d'équilibre...).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes des produits susmentionnés passées auprès de MIKAN (ci-après dénommée « le vendeur » ou « notre société ») par ses clients (ci-après dénommés « le/les clients »).
MIKAN commercialise et/ou installe ses produits (gamme de kinésithérapie, hydrothérapie et/ou physiothérapie), tant auprès de clients particuliers que professionnels.
S’agissant des clients professionnels, l’acceptation des présentes CGV lors d’une commande, vaut acceptation pour toutes autres commandes qui interviendraient par la suite.
Les documentations commerciales de MIKAN, les clichés photographiques figurant sur notre Site n’ont qu’une valeur indicative pour permettre au client de disposer d’une appréciation visuelle générale, de telle sorte que ces informations n’impliquent pas une stricte identité à nos produits.
Certains produits étant susceptibles d’être fabriqués en partie avec des matériaux naturels, ces derniers peuvent présenter des variations de couleur, veinage, texture etc. de telle sorte que l’échantillon contractuel définit la tonalité générale, mais n’implique pas une identité stricte d’aspect.
MIKAN entend rappeler que les ventes réalisées auprès de son aimable Clientèle privée, sont soumises aux dispositions du Code de la Consommation et non du Code de Commerce.
Pour la complète information de sa Clientèle privée, MIKAN entend lui rappeler les dispositions suivantes :
Article L111-1 du Code de la consommation qui dispose que :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.113-3 et L.113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement ».
Article L221-5 du Code de la Consommation :
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L.221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en, Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L.312-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévu au 4° de l’article L.111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »
Article L221-13 : « Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L.221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2 du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation. ».
SOMMAIRE :
Article 1 : COMMANDE
Article 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Article 3 : PRIX
Article 4 : LIVRAISON
Article 5 : DELAIS DE LIVRAISON ET/OU INTERVENTION POUR POSE DES MENUISERIES
Article 6 : RECEPTION DES PRODUITS
Article 7 : GARANTIES
Article 8 : CESSION
Article 9 : INFORMATION
Article 10 : UTILISATION
Article 11 : DROIT DE RETRACTATION
Article 12 : SOUS TRAITANCE
Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 14 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Article 15 : DIVERS (Changement de circonstances imprévues/Cession/Autonomie des clauses)
Article 16 : FORCE MAJEUR/CAS FORTUIT/EXCLUSION DE GARANTIE
Article 17 : RESERVE DE PROPRIETE
Article 18 : PREVENTION DE LA CORRUPTION/REPRESSION DU TRAVAIL CLANDESTIN
Article 19 : LITIGE ET RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION POUR CLIENTS PARTICULIERS
Article 20 : ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 1 : Commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
• — remplir son panier avec un ou plusieurs Produits,
• — s'identifier avec son e-mail,
• — renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
• — le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve
• Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente.
Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande.
Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande constituent une preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que MIKAN lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par MIKAN.
MIKAN s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, la société s'engage MIKAN à en informer le Client au plus vite par courrier électronique ou par téléphone.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions particulières d’achat de clients professionnels.
L’offre présentée dans le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date de rédaction.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises à première de demande du client.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Les caractéristiques essentielles des produits, ainsi que les éventuelles prestations d’installation de la gamme de kinésithérapie, hydrothérapie et/ou physiothérapie, sont décrites sur le devis.
Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
ARTICLE 2 : Confirmation de commande
MIKAN entend rappeler qu’il s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles, avec la précision que la fabrication des produits, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, dépend de la disponibilité de certains matériaux peuvent être temporairement ou/et définitivement épuisé.
Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande.
En cas d'annulation pour indisponibilité, et en cas de versement d’un acompte, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
ARTICLE 3 : Prix.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
MIKAN propose à l’acheteur qui souhaite acheter un produit par le biais du site internet un seul mode de commande en procédant aux opérations suivantes :
– Placer les produits sélectionnés dans le panier et indiquer les quantités souhaitées.
– Cliquer sur le bouton « Finaliser la commande ».
– Remplir la fiche d’identification en indiquant les coordonnées requises en précisant tous les renseignements utiles pour la livraison.
– Cocher la case « acceptation des conditions générales de vente de Mikan-Vet.com ».
– Valider la commande après l’avoir vérifiée.
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– Confirmer la commande et le règlement.
Le montant est exigible à la commande. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé ou comptant.
L’acheteur a le choix entre 3 possibilités de paiement :
1) Règlement par transaction en ligne via carte bancaire : les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL »Secure Socket Layer » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
2) Règlement par transaction en ligne via Paypal : les paiements seront réalisés par le biais du système de cryptage des données et la technologie antifraude de Paypal, via votre compte Paypal.
3) L’acheteur ne souhaite pas régler en ligne mais par chèque ou virement bancaire : Valider ou Imprimer la commande.
Dans une telle hypothèse, le Client procédera à un règlement par virement au profit de MIKAN via l'IBAN de la confirmation de commande, ou par chèque établi à l’ordre de BELPHORE INTERNATIONAL, 1 rue du Meunier 44880 SAUTRON (France).
Les prix des produits et/ou des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Les prix annoncés tiennent compte des frais de port.
Des conditions tarifaires spécifiques peuvent être arrêtées au cas par cas lors de la commande entre les parties, notamment dans le cas où le client professionnel ne bénéficierait plus d’une assurance couverture crédit, d’octroi de rabais ou autres remises commerciales.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX CLIENTS PROFESSIONNELS :
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, il sera appliqué à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée des pénalités calculées sur le montant du décompte entre la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effective sur le compte de notre société.
Il sera de même fait application d’un intérêt de retard calculé au taux des intérêts de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage (article L.441-6 du Code de Commerce), appliquée le jour suivant la date d’échéance de la facture, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts.
Sans préjudice d’autres actions, et en cas de paiement en retard, MIKAN peut :
- Suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à la réception du paiement complet,
- Où,
- Se retirer du contrat sans avoir à recourir à un tribunal, si le client n’effectue pas le paiement sous huit jours à compter de la date d’une notification formelle requérant le paiement.
Dans l’hypothèse où MIKAN déciderait d’opter pour l’envoie d’une mise en demeure en cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure demeurée infructueuse au plus tard dans un délai de huit jours à compter de sa réception, la restitution des produits pourra être demandée en référé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restantes dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigées si nous n’optons pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code Commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l'indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.
Compensation : Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d'allégation par le Client d'un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l'accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d'achat du Client. Le produit ne peut être retourné qu'avec l'accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l'objet d'une décote.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
ARTICLE 4 : Livraison
Le site internet est optimisé pour des livraisons sur la France métropolitaine et la Communauté Européenne.
MIKAN a possibilité d’expédier vers d’autres destinations sur simple demande, après mise en place de la tarification du pays concerné (TVA, douanes, frais d’expéditions supplémentaires).
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut le joindre le jour de la livraison étant particulièrement important en cas de difficultés).
En aucun cas le client pourra demander directement au transporteur de changer l’adresse de livraison, sans avoir l’accord préalable de MIKAN, et ce pour éviter un éventuel détournement frauduleux des produits.
Pour que la livraison soit possible, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu, notamment pour les cabinets des vétérinaires situés en milieu urbain (Cf. onglet sur le site pour préciser d’éventuelles difficultés d’accès).
MIKAN entend attirer l’attention du client sur le fait que si le destinataire n’est pas présent à la livraison, et qu’un manquant est constaté après le départ du chauffeur, il s’expose à être privé d’obtenir réparation de son préjudice.
1. Émargement du bon de livraison par le client :
Seules les réclamations ayant fait l’objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et stipulées sur le bon de livraison pourront être prises en compte.
Dans le cas de marchandises détériorées pendant le transport, (exemple : colis ouverts, emballages déchirés etc…), MIKAN invite le client à lui faire parvenir immédiatement par mail des photos.
2. Règlement de la réclamation
Les traitements et règlement de cette réclamation, ne pourront se faire qu’après l’envoi par le client, et à l’adresse de notre société, des éléments suivants :
• La copie du bon de transport/CMR ou lettre de voiture internationale comportant les réserves précises et motivées ;
• La copie du courrier recommandé et de l’A.R envoyé au transporteur ;
• La copie du bon de livraison ou/et CMR ;
• La copie de la commande ou de la facture.
• Si possible photo/vidéo.
Le produit correspondant doit être retourné à MIKAN immédiatement sauf circonstances tenant à la distance en cas d’exportation, et la réglementation.
La date de livraison indiquée sur le « bon de commande » par l’acheteur professionnel lors de la commande, est donnée à titre indicatif.
La date de livraison sera précisée au client lors de l’enlèvement effectif par le transporteur.
La date de réception communiquée au client est un délai indicatif donné par les transporteurs.
Aucun retard ne saurait entrainer une quelconque pénalité ni la résiliation de la vente, (en dehors des cas prévus par la loi) au profit de l’acheteur, ni demandes qui résulteraient d’une perte d’exploitation subie par le client.
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf dérogation préalablement acceptée par MIKAN.
Si le client souhaite prendre en charge la livraison, MIKAN se réserve le droit de refuser le transporteur du client.
ARTICLE 5 : Délais de livraison et/ou intervention pour pose des menuiseries
Les délais de livraison sont indicatifs et mentionnés sur le devis.
Ils varient en fonction, soit du mode de livraison choisi s’agissant de produits sans installation, soit des spécificités liées à leur installation pour la gamme hydrothérapie, et enfin de la disponibilité immédiate des produits commandés.
Si plusieurs produits commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée.
Toutefois, dans cette hypothèse MIKAN se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
En cas de retard de livraison étant imputable à MIKAN, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception), après avoir enjoint selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours.
Pour les clients particuliers, MIKAN entend rappeler les dispositions suivantes :
Article L.216-6 du Code de la Consommation
I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L.216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement en tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 de Code Civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2 ° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 : Réception des produits
Le Client est tenu tel que susmentionné, de vérifier l'état et la conformité du Produit au moment de la livraison, et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
ARTICLE 7 : Garanties
Le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (Cf. notamment articles L. 217-1 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
GARANTIE DE CONFORMITÉ
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :
- Du bien ;
- De l’emballage ;
- Des instructions de montage ;
- De l’installation ;
Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :
- Les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasions ;
- Les biens comportant des éléments numériques, ce qui peut être le cas notamment pour les produits de la gamme hydrothérapie ;
- L’eau et le gaz vendu en volume en quantité déterminée ;
MIKAN attire l’attention de sa clientèle sur le fait qu’il convient de ne pas confondre garantie légale de conformité avec la garantie commerciale qu’elle peut à titre exceptionnel accorder, et garantie légale des vices cachés.
Article L.217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code Civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
I.En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ;
et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
AUTRES PRECISIONS
Si le produit n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la commande, le client consommateur peut demander dans un délai de deux ans à compter de leur délivrance le remplacement ou leur réparation.
Dans l’hypothèse où le remplacement ou la réparation du produit serait impossible, le client peut au choix, soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et obtenir un remboursement d’une partie du prix.
Toutefois, si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée, MIKAN entend rappeler que le client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivants sa délivrance.
Pour le Client professionnel, concernant le transport des produits, le transfert des risques a lieu dès la première opération des chargements aux entrepôts de MIKAN, de telles sortes que les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Pour les produits livrés sans prestations d’installation, les éventuelles indications données par les représentants de MIKAN ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de cette dernière, et ne sauraient se substituer aux règles professionnelles en vigueur.
En aucun cas MIKAN ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles déformations au vieillissement de ses produits liées à de mauvaises conditions de stockage, d’utilisation, de nettoyage par le Client.
MIKAN décline toute responsabilité, tant pour un client professionnel que particulier, pour tout incident ou dommage provoqué à l’animal par les produits consécutif à des modifications effectuées par le Client ou/et par des tiers.
S’agissant d’un client professionnel, la responsabilité de MIKAN pour manquement à son obligation de délivrance, ou de garantie des vices cachés et expressément limité à son choix au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, la reprise s’effectuant alors au prix hors taxes de facturation, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.
S’agissant d’un client professionnel, en aucun cas et quels que soient les engagements spécifiques pris par MIKAN sa responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
Pour le Client particulier, il lui est rappelé les éléments ci-dessous exposés.
> Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
« A. Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques) »
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 8 : Cession
La commande souscrite par le client lui est personnelle de telle sorte qu’il ne peut en aucun la transmettre, la céder à titre onéreux ou gratuits, sous quelques formes que ce soit.
MIKAN est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’elle tient du contrat, notamment la créance détenue envers le client.
Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d’actif, incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entrainant un changement de contrôle des parties, et d’une manière générale toute opération visant à changer le contrat de patrimoine.
ARTICLE 9 : Information
MIKAN assure au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ses documents commerciaux, ainsi que sur son site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Seules les informations et/ou précisions techniques figurant sur le devis sont opposable à MIKAN.
MIKAN est assurée auprès de la société : AXA : agence.ns@axa.fr
ARTICLE 10 : Utilisation
MIKAN décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés à l’animal dus à une utilisation (et/ou transformation) du produit non-conforme à sa destination, notamment s’agissant de produits équipés de dispositifs mécaniques et/ou électriques.
ARTICLE 11 : Droit de rétractation pour le Client particulier
En application des articles L.221-1, L.221-5, L.221-9, R.221-1, R.221-2 et R.221-3 du Code de la Consommation, un formulaire de rétractation conforme à l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la Consommation est mis à la disposition de notre client à l’annexe des présentes conditions générales de vente.
Vous trouverez ci-dessous l’information concernant l’exercice de votre droit de rétractation.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner le motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la commande. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourseront tous les paiements reçu de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, la cas échéant, un mode livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Tel que rappelé supra, pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour nous informer de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition à l’adresse mail ou à notre adresse postale figurant en tête des présentes CGV.
Lorsque le droit de rétractation est transmis par mail, MIKAN adressera au Client un Accusé de Réception de sa rétractation.
Par la suite, le Client envoie le ou les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture.
MIKAN s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Les produits ne doivent pas avoir été utilisées, endommagées, et doivent être retournées intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité de MIKAN ne pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
ARTICLE 12 : Sous-Traitance
MIKAN pourra librement confier tout ou partie des prestations d’installation de ses produits de la gamme hydrothérapie qui auront été commandé à un sous-traitant.
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur nos marques, noms commerciaux, produits, emballages et conditionnements.
Le contenu et la structure du Site Internet de MIKAN sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent tant dans nos documentations commerciales papiers, que sur notre Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 : Protection des données personnelles
MIKAN déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la création de son Compte Client et/ou de la passation d’une commande, MIKAN collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution de sa gestion et de l'établissement des factures.
MIKAN pourra utiliser les données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
MIKAN s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
MIKAN s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client bénéficie du droit de nous demander à l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
La personne en charge du traitement des données au sein de MIKAN est : Mme Christine LE GALLAIS
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à : Monsieur Marc LE GALLAIS ; m.legallais@mikan-vet.com
02 51 62 15 73
Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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ARTICLE 15 : DIVERS (Changement de circonstances imprévues/Autonomie des clauses)
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, si un changement de circonstances imprévisibles rendait l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du Contrat à l’autre Partie. Elle continuera à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.
L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV, pour quelques causes que ce soient, affectera uniquement ladite clause, les clauses du contrat conservant leur pleine efficacité.
ARTICLE 16 : Force majeure/cas fortuit/exclusion de garantie
L’article 1218 nouveau du Code Civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même Code.
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure dégageant notre société de toute responsabilité, de tout dommages et intérêts, entre autres, les grèves totales ou partielles, les locks out, les guerres, les interruptions de transport, le manque de matière première, ou d’énergie, les accidents d’outillage survenus en interne ou chez les fournisseurs, les pandémies, les zooties etc.
En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté de MKAN, qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, cette dernière pourra opter, à son choix, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension temporaire de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.
Sont de même exclus de la garantie éventuelle accordée, les dommages non limitatifs énumérés ci-après ainsi que leurs conséquences provenant : de l’utilisation normale provoquée par l’usage, d’une mauvaise utilisation, de modes de nettoyage agressifs ou/et non approprié etc.
ARTICLE 17 : Réserve de propriété
S’agissant des ventes, celles-ci sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence MIKAN se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. La vente de produits résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le transfert de propriété des produits vendus par MIKAN au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer.
En revanche et par dérogation à l’article 1196 alinéa 3 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus sera réalisé dès leur prise en charge par le transporteur tel que rappelé supra, sauf conditions particulières préalablement arrêtées entre les parties.
S’agissant d’un client professionnel non soumis aux dispositions du Code de la Consommation, il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais, tout contrat d’assurance les garantissant et, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Dès qu’il en aura connaissance, il devra en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
ARTICLE 18 : Prévention de la corruption / répression du travail clandestin.
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption.
A titre d’exemple non limitatif, un client professionnel qui se présenterait par mégarde en qualité de consommateur, et qui passerait commande en cette dernière qualité, pourrait être soumis à une telle obligation et doit s’engager, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.
Toute violation de cette clause par le client sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L 8222-1 du Code du Travail, toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin du contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 euros en vue notamment de la fourniture d’une prestation de services, que son cocontractant ne recourt pas à du travail dissimulé sera tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal de délit de travail dissimulé notamment au paiement des charges éludées.
MIKAN déclare sur l’honneur qu’elle satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé et qu’à ce titre, elle s’engage à ne faire exécuter les prestations objet des présentes CGV que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L 3243-1 et suivants et L 620-3 du Code du Travail.
ARTICLE 19 : Litige et recours au Médiateur de la Consommation pour clients particuliers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, MIKAN accueillera avec attention les réclamations de ses clients, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.
La recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation, vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement soit par mail, soit par courrier à l’adresse de notre siège social.
Si cette tentative échoue, le Client particulier peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du Code de la Consommation.
Le Client particulier, afin de résoudre son litige, peut accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le Règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est rappelé qu’en application de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation.
Article L.616-1 du Code de la Consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. ».
Article R.616-6 du Code de la Consommation : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. ».
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, MIKAN a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir le Tribunal compétent pour tout litige relatif entre autres à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
S’agissant uniquement des clients professionnels, en cas d’échec de la demande de réclamation présentées pas ses derniers, tout recourt concernant les présentes CGV, leur forme, leur exécution, conclusion ou interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit sa nationalité.
Article 20 : Entrée en vigueur
Les présentes CGV prennent effet le 22 Octobre 2023.
Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes CGV.
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BULLETIN DE RETRACTATION
À l'attention de
Adresse mail :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.